Rappel de quelques règles d’urbanisme – Révision générale du P.L.U.
Suite aux différents échanges sur les réseaux sociaux relatifs à des permis de construire délivrés, il convient de préciser l’office du maire en matière de délivrance des permis de construire et de l’ensemble des autorisations d’urbanisme.
S’agissant des dossiers de demandes relatifs aux divisions pour terrain à bâtir, il convient de souligner que depuis l’adoption de la LOI n°2014-366, publiée au JORF le 26 mars 2014, dite pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), les Coefficients d’Occupation des Sols (COS) et les superficies minimales de terrains à bâtir renseignés dans les règlements de Plan Locaux d’Urbanisme ont cessé d’être opposables.
Ainsi, depuis le 27 mars 2014, les dispositions des règlements de Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui prescrivaient des superficies minimales de terrains à bâtir et des COS doivent être écartées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, ces dispositions réglementaires étant devenues illégales.
Sur la Commune de POULX, le règlement de la zone Up, notamment, comprenait de telles dispositions.
Ces dispositions réglementaires étant devenues illégales, elles ne sont plus opposables.
La délivrance des autorisations d’urbanisme est soumise au contrôle de légalité, exercé par la préfète du Gard.
Il est nécessaire de souligner que toute tentative d’opposer des dispositions illégales dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme feraient l’objet d’un rappel à la LOI au maire de la part de la Préfète.
Une demande de retrait de la décision serait imposée par la Préfète.
En outre, l’instruction se fait sur dossier et uniquement sur dossier.
Enfin, l’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers, ce qui signifie que l’autorisation délivrée a pour seul objet de sanctionner le respect des règles d’urbanisme.
Les vues, les troubles de jouissances éventuels, sont sans rapport avec la légalité de l’autorisation délivrée.
Consultation Citoyenne !!
Comme vous le savez, la commune procède actuellement à la révision générale du PLU. Dans ce cadre nous avons été au-delà du cadre législatif en créant un Comité Technique qui rassemble élus de la majorité, élus de l’opposition ainsi que des Poulxoises et Poulxois de la société civile.
Vous pouvez participer activement à l’écriture de ce nouveau PLU !
La municipalité a mis en place différents supports pour permettre à tous les citoyens de s’exprimer sur ce dossier décisif pour l’avenir de la commune, en particulier un registre à l’accueil de la mairie et désormais un mail plu@poulx.fr
Ces outils s’ajoutent aux réunions publiques qui seront organisées pour présenter l’avancée des travaux, réunions qui vous permettront aussi d’échanger et de faire des propositions.